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 Sanctions pour remontée de files de voitures

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Alain.hd
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MessageSujet: Sanctions pour remontée de files de voitures   Jeu 14 Déc 2006 - 10:08

Depuis plusieurs semaines, la Commission Juridique de la FFMC reçoit des appels de motards verbalisés pour avoir remonté les files de voiture sur le périphérique parisien. Si ce type de répression n’est malheureusement pas nouveau, c’est la procédure utilisée qui choque !

Les forces de l’ordre n’interceptent plus les contrevenants, mais se bornent à relever le numéro d’immatriculation du véhicule et adressent ensuite, à son propriétaire, une convocation au commissariat. Après plusieurs jours d’angoisse, le motard finit par apprendre le motif de cette convocation et repart du commissariat avec ses avis de contravention.

Si la procédure est légale, le procédé est douteux. Ce d’autant plus que les motards ne sont pas juste verbalisés pour un dépassement par la droite. Comme aucun article du code de la route ne réprime la remontée de files en tant que telle, les forces de police rivalisent d’imagination pour charger au maximum le motard. Souvent, à la contravention pour dépassement par la droite, s’ajoutent un PV pour non respect des distances de sécurité, vitesse excessive eu égard aux circonstances, ou dépassement sans se porter suffisamment à gauche. Il n’est donc pas rare que l’usager reparte avec trois contraventions. Les amendes cumulées représentent alors une somme vertigineuse et un retrait de points important (jusqu’à six points !). Si la sanction viole évidemment le principe de la proportionnalité de la peine, elle bafoue également une règle élémentaire de droit pénal selon laquelle un même fait ne peut pas être sanctionné plusieurs fois au travers de différentes qualifications. Malheureusement, aucune jurisprudence n’existe en matière de remontée de files. Il serait donc opportun de soumettre la question à un juge.

En attendant, la procédure n’est pas infaillible. L’article L121-1 du code de la route dispose en effet que « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » A défaut d’interception, le conducteur de la moto n’a pas pu être identifié. Aussi, le propriétaire poursuivi a la possibilité d’affirmer qu’il n’était pas au guidon de sa machine au moment des faits. Bien sûr, cela reste de la théorie. En pratique, la pression exercée est telle qu’il est difficile pour les contrevenants de faire face. Sachez toutefois que vous n’avez aucune obligation de dénoncer le véritable conducteur. C’est aux forces de l’ordre que revient la tâche de prouver que vous conduisiez effectivement la moto.

Quoiqu’il en soit, la FFMC condamne cette approche rigide et déloyale de la remontée de files et dénonce à nouveau la mauvaise foi des pouvoirs publics qui s’acharnent à réprimer une pratique inhérente à la conduite d’un deux roues et salvatrice pour l’ensemble des usagers. Si le gouvernement fait semblant de s’intéresser au problème en créant des groupes de travail ad hoc, force est de constater que rien n’avance et que la répression ne cesse d’augmenter. Il est pourtant primordial de trouver une issue au problème et d’institutionnaliser, une fois pour toute, la remontée de files dans le cadre d’une politique globale du partage de la route.
(Source FFMC Nationale)
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